L’impact de la loi 41 sur les régimes privés


L’impact de la loi 41 sur les régimes privés

Le 3 septembre dernier devait marquer une petite révolution au niveau des soins de santé au Québec. En effet, selon la nouvelle loi 41, adoptée à l’unanimité en décembre 2011, les pharmaciens allaient maintenant partager certaines tâches, autrefois réservées aux médecins. Toutefois, une mésentente entre le gouvernement du Québec et l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ces actes, a mené le gouvernement Marois à retarder l’application de la nouvelle loi. 
Ces nouvelles responsabilités octroyées aux pharmaciens par ce projet de loi visent, de prime abord, à assurer un meilleur accès aux soins de première ligne pour l’ensemble des Québécois. Il s’agit également d’une stratégie mise en place afin de désengorger les cliniques et urgences du Québec. 
Selon certaines études, 30 % des gens qui se présentent à l’urgence savent pertinemment que leur consultation n’est pas urgente, mais qu’il s’agit de la seule manière pour eux, d’obtenir ce dont ils ont besoin, rapidement. Il est donc monnaie courante pour un médecin de se retrouver face à des cas d’infection urinaire ou de renouvellement de pilule contraceptive, à l’urgence. Les patients, découragés, ne savent plus où aller afin d’obtenir ces services non-urgents, simples, mais réservés autrefois aux médecins. L’élargissement des droits de pratique des pharmaciens devrait donc être profitable pour tous. 

Quels sont ces changements apportés par la loi 41 ?

La loi 41 prévoit entre autre, qu’un pharmacien pourra maintenant renouveler et ajuster une ordonnance, substituer un médicament en cas de rupture d’approvisionnement, prescrire un médicament pour certains problèmes de santé mineurs qui ne nécessite pas de diagnostic ou bien lorsque le diagnostic est déjà connu. De plus, le pharmacien sera également en mesure de prescrire et interpréter des analyses de laboratoire. 

Quelles seront les implications financières de ces nouveaux actes ?

Qu’ils soient réalisés en clinique, à l’hôpital ou directement en pharmacie, chaque acte médical implique des coûts. C’est donc dire que, malgré le fait que ces changements auront sans contredit de nombreux impacts positifs, ils impliquent un casse-tête pour le gouvernement qui doit établir qui sera responsable de ces nouvelles dépenses. 
À l’heure actuelle, étant donné le caractère universel et gratuit de notre système de santé, un patient n’a pas à débourser pour toute consultation ou acte médical réalisé par un médecin1. Par contre, à partir du moment où ces services sont fournis à l’extérieur du cabinet, qui doit maintenant prendre en charge les frais chargés par les pharmaciens pour ces consultations ?
1Ceci ne s’applique pas pour les médecins  désengagés de la RAMQ.  
Pour le ministre de la santé Réjean Hébert, les frais afférents aux nouveaux droits de pratique des pharmaciens doivent être pris en charge par le Régime général d’assurance médicament (RGAM) et non par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
 

L’impact pour les assurés

À la lumière de ce qui précède, il est possible de dire que pour 40 % des Québécois actuellement inscrits au Régime général d’assurance médicament du Québec (RGAM), il n’y aurait aucun changement. 
À l’inverse, la situation est toute autre pour 60 % de la population québécoise, présentement assurée auprès d’assureurs privés. En effet, pour près du deux tiers des Québécois, il se pourrait très bien que le paiement provienne directement ou indirectement de leur poche. 

Qui paiera les honoraires des pharmaciens ?

Plusieurs scénarios sont envisageables quant au remboursement des coûts chargés par les pharmaciens pour l’exécution de certains services. Cependant, selon le ministre Hébert, la facture ne sera pas refilée aux usagés. Il soutient qu’une entente entre l’AQPP et les compagnies d’assurance devrait avoir lieu sous peu, afin que ces dernières acceptent de couvrir ces frais. 
Advenant une entente entre ces deux parties, deux aspects demeurent à être considérés. Premièrement, il serait illusoire de penser que l’ajout de charges supplémentaires pour l’assureur n’aurait aucun impact sur la prime des assurés. Avec des honoraires variant de 12 $ à 30 $ (selon ce qui est présentement prévu), la facture globale pourrait facilement être élevée et donc, exigée une majoration des primes d’assurance maladie.

Le contrôle des frais de pharmacie

Ensuite, l’autre élément à considérer est bien sûr la question du contrôle de ces coûts chargés par les pharmaciens. La loi actuellement en vigueur au Québec fait en sorte que ces derniers n’ont pas à détailler les frais chargés pour l’exécution d’une ordonnance. De ce fait, les assureurs privés possèdent peu ou pas du tout de contrôle sur les marges bénéficiaires ainsi que les frais de préparation chargés par les pharmaciens. 
À ce sujet, le ministre lui-même soutien qu’un contrôle accru serait important, si les frais de consultation sont inclus dans le coût global des médicaments. En effet, étant confrontés aux maximums remboursables prévus pour les assurés du régime public, certains pharmaciens pourraient être tentés de facturer des montants plus élevés aux assurés des régimes privés, n’étant pas encadrés par les mêmes plafonds. Malheureusement, si la situation demeure et que les pharmaciens ne sont pas forcés de préciser les frais constituant le coût d’un médicament, il sera difficile pour les promoteurs de régimes ainsi que les assureurs privés de prévenir de tels écarts. 
Malgré le fait que le ministre de la santé semble dire que les patients ne seront pas amenés à payer pour certains actes médicaux, ils le seront d’une manière indirecte En effet, l’augmentation des dépenses liées aux médicaments aura un impact à la hausse sur les primes chargées aux assurés des régimes privés. C’est donc dire, qu’indirectement, si une entente survient entre l’AQPP et les compagnies d’assurance, les patients pourraient être appelés à payer pour des services pourtant gratuits en clinique ou à l’hôpital.
Chanelle Cartier Analyste aux comptes collectifsConseillère en régimes d'assurance collective Lafond Avantages Sociaux et Actuariat

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