L’impact des nouvelles règles gouvernementales sur les fiducies testamentaires



La fiducie testamentaire est un outil couramment utilisé par les Canadiens pour les nombreux avantages qu’elle comporte en termes de planification successorale.

Sur le plan légal, en plus de garantir que le legs soit remis ultimement aux personnes désignées selon les règles préétablies par le testateur, la fiducie testamentaire assure que les éléments d’actif soient à l’abri des créanciers advenant que les héritiers soient dans une situation financière difficile.

Sur le plan fiscal, c’est l’économie d’impôt tiré des actifs générateurs de revenus contenus dans la fiducie testamentaire qui en fait un outil de planification successorale intéressant, et ce, grâce au taux d’imposition progressif pour lequel la fiducie est assujettie.

Or, en vertu des propositions du budget fédéral de 2014, l’imposition à taux progressifs des fiducies testamentaires et des successions sera nettement limitée. En effet, une imposition fédérale uniforme au taux maximum de 29 % s’appliquera aux fiducies créées par testament. Par conséquent, les avantages liés à l’imposition à taux progressifs ne seront plus accessibles aux fiducies créées par testament.

Par exemple, lors de la création d’une fiducie testamentaire en faveur du conjoint au décès, Jérôme laisse, par désignation de bénéficiaire ou par testament, le produit d’une assurance vie de 500 000$ au profit de sa conjointe, Sophie.
 

  AVANT l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue le 1er janvier 2016 APRÈS l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue le 1er janvier 2016
Revenus d’actifs 500 000$ 500 000$
Revenu annuel de Sophie 70 000$ 70 000$
Rendement annuel (3%) 15 000$  15 000$ 
Revenu total de Sophie 85 000$ 85 000$
Impôt payé 623$ 5 836$


La mise en situation décrite ici-haut résume bien l’impact sur l’enrichissement qu’aura l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale prévue le 1er janvier 2016. La fiducie testamentaire jouera encore un rôle important dans la planification successorale mais l'attrait fiscal de cet outil sera grandement affecté, et il est important d’en connaitre les limites.

Par conséquent, nous vous recommandons de communiquer avec vos conseillers fiscaux et juridiques pour discuter des conséquences des nouvelles règles du gouvernement fédéral sur le plan fiscal. Vous serez ainsi en mesure de bien comprendre les avantages et les coûts relatifs au transfert de vos actifs à vos bénéficiaires par l’entremise de votre succession ou d’une fiducie testamentaire ou de la désignation directe des bénéficiaires pour vos régimes enregistrés et polices d’assurance.

L’équipe de Lafond Planification

 

La famille


Il s’agit parfois d’un aspect conflictuel important parce que, d’une part, la famille constitue le premier bassin de recrutement pour la succession au sommet, et d’autre part, parce que les intérêts et objectifs des membres de la famille peuvent être divergents.
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