Régime d’assurance collective - Mise à jour 2017 !
 
 
Compte tenu de l’impact significatif de ces récentes mesures sur votre régime d’assurance collective, il devient pertinent de les aborder à nouveau dans ce texte…
 

Le projet de loi 92

En décembre 2016, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 92, qui vise d’une part à accroître les pouvoirs de la RAMQ, notamment face aux professionnels de la santé comme les médecins et les pharmaciens. D’autre part, cette loi vise aussi à augmenter le niveau de compétitivité de l’industrie pharmaceutique, ce qui a un impact direct sur les régimes d’assurance médicaments privés.
 
Ainsi, depuis le 15 septembre 2017, les pharmaciens sont tenus de fournir des factures ventilées où chacun des coûts chargés à l'assuré est inscrit. Celles-ci doivent obligatoirement comprendre l'honoraire professionnel chargé, la marge bénéficiaire du grossiste ainsi que le prix du médicament à la RAMQ. De cette façon, il est possible pour les assurés de comparer les prix d’une pharmacie à une autre. Ils peuvent donc magasiner leur pharmacie et, s’il y a lieu, favoriser une succursale plutôt qu'une autre, en fonction de ces nouvelles données.

Quel est l’impact sur les primes d’assurance maladie ?

L'application de cette nouvelle loi a un impact semblable à celui de l'arrivée des médicaments génériques, dans la mesure où il devient possible pour l'assuré d'économiser directement à la pharmacie, mais également au niveau de ses primes d'assurance. Comment ?

D'une part, en réduisant les charges administratives lors de la délivrance d'une ordonnance, le montant total de la facture diminue, ce qui fait en sorte que la portion que l'assuré doit assumer se voit réduite.
 
D'autre part, en diminuant la facture totale de chaque assuré, l’ensemble des réclamations en soins de santé devient lui aussi diminué. Conséquemment, lorsque l'assureur fera son "compte à compte" afin de prévoir les ajustements de primes pour l'année à venir, le niveau des réclamations sera moins élevé.
 
L'assuré peut donc économiser directement à la pharmacie et au niveau de ses primes d'assurance, et ce, sans pour autant apporter de modification à son régime ou en réduisant son niveau de réclamations.


Changement au délai de carence de l’assurance emploi (AE)

Lors du budget fédéral du printemps 2016, un changement a été apporté au niveau de la protection d’assurance invalidité des régimes.
 
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le délai de carence (délai d’attente) avant d’obtenir des prestations est passé de 2 semaines à 1 semaine. Le nombre de semaines de versement de prestations demeure quant à lui le même.


Quel est l’impact sur les régimes d’assurance invalidité collectif ?

Un employeur offrant un régime d’assurance invalidité de courte durée à ses employés qui répond aux critères ci-dessous est éligible au Programme de réduction de taux de cotisation d’assurance emploi (AE).
 
Pour y avoir droit, les régimes doivent :
  • Offrir au moins 15 semaines de prestations;
  • Être égaux ou supérieurs au niveau de prestations offertes en vertu du régime d’AE;
  • Verser des prestations dans les 7 jours (auparavant 14 jours) suivant le dernier jour travaillé de l’employé atteint;
  • Prévoir un délai d’attente de 3 mois et moins afin d’avoir droit à la couverture;
  • Couvrir les employés 24 heures sur 24.
C’est donc dire que les régimes collectifs pour lesquels le délai de carence (délai d’attente) est supérieur à 7 jours devront revoir leur contrat s’ils désirent conserver leur taux de cotisation réduit.
 
Les entreprises disposent d’une période de grâce de 4 ans afin de se conformer à cette nouvelle modalité.
 
N’hésitez pas à contacter l’équipe de Lafond Avantages Sociaux et Actuariat pour toute question concernant ce changement de délai de carence et pour comprendre les impacts financiers de ces modifications.
 
Chanelle Cartier
Directrice administrative
Conseillère en régimes d'assurance collective
Lafond Avantages Sociaux et Actuariat
 

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