La loi 39 – Les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER)

La loi 39 – Les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER)


Le gouvernement du Québec a finalement adopté la loi 39, portant sur les Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER). La mise en place de ces régimes vise à pallier au fait que près de la moitié des travailleurs québécois, ne disposent pas d’un régime d’épargne retraite à travers leur emploi. 

Le groupe Lafond

À travers notre expertise en régime de retraite, nous sommes d’ailleurs disposés à vous offrir une solution clé en main, répondant à l’ensemble des exigences de la loi 39. En effet, notre vaste équipe de consultants se fera un plaisir de réponde à vos questions et de prendre en charge, la mise en place de votre régime volontaire d’épargne-retraite.
 

Qu’est-ce que le RVER ?

Il s’agit d’un régime d’épargne-retraite au sein duquel, les cotisations de l’employé sont prélevées directement sur la paye. À la différence des régimes de retraite plus traditionnels, le RVER demande une gestion très simple et surtout, très limitée de la part de l’employeur. 
En effet, le caractère universel et préconçu de ce type de régime, en facilite grandement l’administration. De plus, le RVER pourra bénéficier d’un volume de cotisation élevé au sein d’un même régime, ce qui aura pour effet de réduire considérablement les frais de gestion.


L’admissibilité au RVER

Est-ce que toutes les entreprises sont touchées par la loi 39 ?

Toutes les entreprises ayant 5 employés et plus, seront tenues d’offrir un RVER à leurs employés. Par contre, les employeurs offrant déjà un régime de retraite collectif à l’ensemble de leurs employés, ne sont pas touchés par ces nouvelles mesures. 
 

Quels employés doivent être inscrits ?

Tous les employés de 18 ans et plus, qui ont un an et plus de service continu pour l’employeur et qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite collectif d’employeur, doivent être obligatoirement inscrits au régime. Les employés qui ne désirent pas participer au régime peuvent toujours se désinscrire.  
 

La mise en place du RVER

Quels sont les délais accordés par le gouvernement pour implanter le RVER ?
La date limite prévue par le gouvernement du Québec varie en fonction du nombre d’employés actifs au sein de la compagnie. 
Pour les entreprises de :
  • 5 à 9 employés, la date limite sera au 1er janvier 2018
  • 10 à 19 employés, la date limite sera au 31 décembre 2017 
  • 20 employés et plus, la date limite afin sera au 31 décembre 2016
Quelles sont les obligations de l’employeur ? 
Un employeur qui compte 5 employés et plus au sein de son entreprise doit mettre en place un RVER. Ce dernier doit donc sélectionner un administrateur autorisé à fournir un RVER et par la suite, aviser ses employés de la mise en place du régime. Finalement, tous les employés admissibles doivent être inscrits et les cotisations de chacun, prélevées à la source (Directement sur la paye des employés). 
 

Les cotisations

Est-ce que l’employeur est tenu de cotiser ? 

Il demeure à la discrétion de l’employeur de verser ou non, des cotisations au sein du régime. Les cotisations versées par l’employeur, le cas échéant, seront immobilisées jusqu’à 55 ans pour l’employé. 
 

Est-ce que les cotisations au RVER représentent un avantage sur le plan fiscal ? 

Pour l’employé, les cotisations seront déductibles de son revenu imposable, jusqu’à concurrence de 18 % des revenus, au même titre que les autres régimes enregistrés tels que le REER. Les contributions à la source feront en sorte que l’employé bénéficiera immédiatement d’une économie d’impôt lorsqu’il cotise au RVER. Les montants cumulés dans le RVER seront exempts d’impôt jusqu’au retrait. 
Pour l’employeur, les cotisations versées n’entrainent pas de taxes sur la masse salariale comme c’est le cas pour le REER. 
 

Quel sera le taux de cotisation au RVER ? 

Le taux de cotisation par défaut sera de 2 % lorsque le régime sera mis en en vigueur. Toutefois, le taux peut être ajusté à la discrétion de l’employé (Jusqu’à 2 fois dans une même année), dépendamment de sa capacité d’épargne. Contrairement aux cotisations patronales, les contributions de l’employé ne seront pas immobilisées.


Qu’arrive-t-il aux cotisations déjà accumulées lors d’un changement d’employeur ? 

Si un employé change d’employeur, il conserve les montants déjà cumulés dans son régime et pourra donc les transférer au sein d’un autre régime d’épargne retraite. Les cotisations patronales seront quant à elles, immobilisées, mais transférables, dans un autre instrument d’épargne-retraite autorisé.

 

Quelles sont les options de placement au sein du RVER ? 

Par défaut, les cotisations seront versées dans un fond de type «cycle de vie», qui ajustera automatiquement le niveau de risque ainsi que la répartition des actifs, en fonction de l’âge de l’employé. Chaque RVER pourra toutefois offrir entre 3 et 5 options de placement pour chacun des épargnants. 


L’équipe de Lafond Avantages Sociaux et Actuariat.

Le fondateur


Les caractéristiques du dirigeant fondateur font davantage ressortir les différences entre les petites et les grandes entreprises. En effet, le fondateur d’une petite entreprise est entrepreneur. C’est un être indépendant et orienté vers l’action. Lire la suite