Législation sur le cannabis

La consommation du cannabis sera légale dès le mois d'octobre 2018. En mesurez-vous les conséquences possibles quant aux responsabilités de votre entreprise ou sur votre régime d’assurance collective ?

Pour les entreprises, plusieurs questions complexes 

Qui est responsable en cas d’accident au travail ? En cas d’un défaut de fabrication, d’une installation mal réalisée ? À quel degré de consommation peut-on considérer qu’un individu est en état de facultés affaiblies ? Quelle couverture offrir pour un usage thérapeutique ? Comment définit-on la consommation récréative occasionnelle ? On le voit, il n’y a pas de prime abord de réponses évidentes. 
 
« La légalisation du cannabis récréatif placera les employeurs dans une situation difficile, puisqu’ils ont l’ultime responsabilité en matière de sécurité de leurs employés, mais qu’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour s’acquitter efficacement de leurs obligations », selon Stéphane Forget, pdg de la Fédération des chambres de commerce du Québec.
 
En effet, il n’existe pas de méthode précise pour évaluer si un individu a les facultés affaiblies suite à une consommation de cannabis, comme c’est le cas pour l’alcool. Plus compliqué encore, les effets sur un individu dépendent d’un ensemble de facteurs allant de la concentration de la substance active (THC) à l’historique de sa consommation. 
 
La question qui se pose alors est : « Comment un employeur pourra-t-il démontrer avoir fait tout ce qui était raisonnablement possible de faire pour éviter un accident, si les outils de détection ne sont pas disponibles ou efficaces ? » se demande Stéphane Forget.  
 
De plus, la loi interdit aux entreprises de faire passer des tests de dépistage aléatoires en milieu de travail, ces mesures allant  à l’encontre du respect de la vie privée et pouvant être considérées comme discriminatoires envers des personnes souffrant de dépendance. 
 
Pour le moment, un amendement adopté au projet de loi 157 accorde le droit aux employeurs de mettre en place une politique de tolérance zéro vis-à-vis du cannabis.
 

Et les assureurs dans tout ça ?

Il faut d’abord distinguer entre le cannabis thérapeutique et la marijuana récréative. Certains assureurs acceptent de rembourser le premier alors que d’autres hésitent, invoquant que Santé Canada ne lui a pas encore accordé un numéro d’identification (DIN). 

Certains médecins, quant à eux, hésiteraient à en prescrire car il n’existe pas un dosage établi de façon scientifique permettant de déterminer avec précision une quantité recommandée. 
 
Les compagnies d’assurance prévoient de leur côté que le nombre d’inscriptions pour l’accès à de la marijuana médicale risque d’augmenter considérablement avec la légalisation, les chiffres étant de 130,000 usagers en 2016, une augmentation de 1544% depuis 2014 seulement. 
 
Pour ce qui est de l’usage récréatif, le défi vient d’abord de la façon dont les assureurs  arriveront à déterminer ce que représente un usage occasionnel – une à huit consommations par mois, sans consensus sur la quantité. L’usage occasionnel n’entraînerait pas de tarif fumeur alors qu’une consommation régulière le ferait. Il consistera ensuite à évaluer le risque individuel pour la santé du fumeur et le risque que pose l’état euphorique sur les responsabilités personnelles et professionnelles. 
 
Selon le professeur Ghislain Léveillé, de l’École d’actuariat de l’Université Laval, les accidents et les demandes d’indemnisation en invalidité représentent les plus grands risques pour les assureurs. Et il sera difficile d’établir sans équivoque qui est responsable tant que des outils de dépistages fiables n’auront pas été rendus disponibles pour les employeurs. 
 
Politiques internes à revoir, contrats à réviser, recherche d’équilibre entre équité, respect et rigueur… assureurs comme entreprises auront donc beaucoup de réflexions à mener et de mesures à adopter.  
 
 
Chanelle Cartier, BA
Consultante en assurance collective
Lafond Avantages Sociaux et Actuariat

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Les caractéristiques du dirigeant fondateur font davantage ressortir les différences entre les petites et les grandes entreprises. En effet, le fondateur d’une petite entreprise est entrepreneur. C’est un être indépendant et orienté vers l’action. Lire la suite