Loi 92
 
 
En décembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 92, qui vise d’une part à accroître les pouvoirs de la RAMQ, notamment face aux professionnels de la santé comme les médecins et les pharmaciens. D’autre part, cette loi vise aussi à augmenter le niveau de compétitivité de l’industrie pharmaceutique, ce qui aura un impact direct sur les régimes d’assurance médicaments privés. 
 
 

Les changements en pharmacie

 
En date d'aujourd'hui, lorsqu'un assuré se présente à la pharmacie, sa facture montre un seul montant total. Le Québec est d'ailleurs la seule province canadienne à ne pas indiquer le détail des frais chargés. 
 
Par contre, à partir du 15 septembre 2017, les pharmaciens seront tenus de fournir des factures ventilées où chacun des coûts chargés à l'assuré seront inscrits.
Celles-ci devront obligatoirement comprendre l'honoraire professionnel chargé, la marge bénéficiaire du grossiste ainsi que le prix du médicament à la RAMQ. De cette façon, il sera possible pour les assurés de comparer les prix d’une pharmacie à une autre. Ils pourront donc magasiner leur pharmacie et, s’il y a lieu, favoriser une succursale plutôt qu'une autre, en fonction de ces nouvelles données. 
 
Autre élément important, la loi 92 prévoit qu’il sera dorénavant interdit pour les fabricants, grossistes ou intermédiaire de défrayer les coûts excédentaire pour le médicament d’un patient qui souhaiterait consommer un médicament innovateur, c’est-à-dire, un médicament de marque ayant un équivalent générique. De cette façon, le ministre vise directement les cartes de fidélisation et autres incitatifs promus par les pharmaceutiques auprès des patients afin de les amener à utiliser la forme la plus dispendieuse d’un médicament. 
 
Finalement, le ministre Barrette souhaite également, via cette nouvelle loi, favoriser l’indépendance des pharmaciens vs les fabricants et grossistes. Par contre, cette mesure touche uniquement les médicaments inscrits sur la liste de la RAMQ. 
 


 

Quel serait l'impact sur les primes d'assurance maladie ? 

 
L'application de cette nouvelle loi aura un impact semblable à celui de l'arrivée des médicaments génériques, dans la mesure où il sera possible pour l'assuré d'économiser directement à la pharmacie, mais également au niveau de ses primes d'assurance. Comment ? 
 
D'une part,  si l'on réduit les charges administratives lors de la délivrance d'une ordonnance, le montant total de la facture diminue, ce qui fait en sorte que la portion que l'assuré doit assumer se voit réduite. 
 
D'autre part, si la facture totale de chaque assuré diminue, le total des réclamations en soins de santé sera lui aussi diminué. Conséquemment, lorsque l'assureur fera son "compte à compte" afin de prévoir les ajustements de primes pour l'année à venir, le niveau des réclamations sera moins élevé.
 
L'assuré aura donc économisé directement à la pharmacie et au niveau de ses primes d'assurance et ce, sans pour autant apporter de modification à son régime ou en réduisant son niveau de réclamations. 


 

Contrer le dirigisme en santé

 
Afin de prévenir le fait que certains promoteurs ou fournisseurs de régimes imposent une pharmacie aux assurés (dirigisme), un amendement a été voté en commission parlementaire à ce sujet. Des amendes allant de 10 000$ à 1 000 000$ pourraient être imposées pour toute instance qui ferait pression auprès des assurés afin qu'ils fréquentent un lieu plutôt qu'un autre. 
 
 
Chanelle Cartier, 
Directrice administrative
Conseillère en régimes d'assurance collective
Lafond Avantages Sociaux et Actuariat
 

La famille


Il s’agit parfois d’un aspect conflictuel important parce que, d’une part, la famille constitue le premier bassin de recrutement pour la succession au sommet, et d’autre part, parce que les intérêts et objectifs des membres de la famille peuvent être divergents.
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