Mise à jour de nouvelles lois concernant les régimes collectifs

Nouvelles lois concernant les régimes collectifs

Le gouvernement du Québec a légiféré sur plusieurs aspects touchant les régimes collectifs lors de la dernière année. Notamment, en matière de régime de retraite avec la loi 39 ainsi qu’au niveau des soins de santé avec la loi 28. 

La loi 39

Sachant que les statistiques actuelles démontrent que 1 travailleur québécois sur 2 n’a pas accès à un régime d’épargne retraite à travers son emploi, le gouvernement du Québec a légiféré en matière de régime de retraite avec l’adoption de la loi 39. Cette dernière prévoit que toutes les entreprises de 5 employés et plus, seront tenues d’offrir un véhicule d’épargne retraite à leurs employés, dans les délais prévus. 

Qu’est-ce que le Régime Volontaire d’épargne-retraite (RVER) ?

Le RVER est un régime d’épargne-retraite au sein duquel, les cotisations de l’employé sont prélevées directement sur la paye. À la différence des régimes de retraite traditionnels, ce type de régime demande une gestion très simple et surtout, très limitée de la part de l’employeur. Les cotisations patronales sont possibles avec le RVER, mais ne sont pas obligatoires.

Quels sont les délais prévus par le gouvernement ?

La date prévue par le gouvernement du Québec varie en fonction du nombre d’employés actifs au sein de la compagnie.

Pour les entreprises de :

  • 5 à 9 employés, la date limite sera au plus tôt, le 1er janvier 2018
  • 10 à 19 employés, la date sera au 31 décembre 2017
  • 20 employés et plus, la date sera au 31 décembre 2016
Quelles sont les alternatives au RVER ?

Il est important de savoir que le RVER représente le régime minimal qui doit être offert par l’ensemble des employeurs touchés. Par contre, dépendamment des réalités d’une entreprise, d’autres types de régimes pourraient être plus avantageux sur le plan financier, en plus de répondre plus adéquatement aux besoins d’un employeur. De nombreuses possibilités et alternatives sont offertes en matière de régimes de retraite, le RVER ne représente que l’une d’entres elles. 

D’ailleurs n’hésitez pas à poser des questions à votre conseiller Lafond à ce sujet ! 

La loi 28

Le projet de loi 28 adopté en 2014 a apporté plusieurs modifications législatives ayant une incidence sur les régimes collectifs. Entre autre, des changements au niveau de la Loi sur l’assurance médicaments ainsi que sur la Loi sur l’assurance maladie sont susceptibles de modifier les habitudes de consommation de chacun.

Quel est l’impact de cette loi sur le remboursement des médicaments ?

La modification affecte les médicaments innovateurs donc, les médicaments de marque pour lesquels une forme générique est disponible, puisque les régimes privés pourront dorénavant limiter leur couverture selon le coût de l’équivalent générique le moins cher. 

Avant le 1er octobre 2015… Si un médicament innovateur était inscrit sur la liste de la RAMQ, les assureurs privés se devaient de le rembourser selon la coassurance minimale prévue par le régime public, et ce, même si une clause de substitution du médicament générique était en vigueur. 

Depuis le 1er octobre 2015… Avec une clause de substitution du médicament générique, l’assureur remboursera le médicament innovateur, selon le prix de l’équivalent générique le moins cher.

Ce type de mesure est déjà en vigueur ailleurs au Canada, qu’il s’agisse des régimes publics ou privés. Au Québec, tous les assurés couverts avec la RAMQ sont remboursés selon le prix du médicament générique équivalent le moins cher disponible.

Quels sont les changements au niveau des pharmaciens ?

Depuis le 20 juin 2015, les pharmaciens peuvent désormais réaliser de nouveaux actes médicaux et ce, dans l’optique d’améliorer l’accès aux soins de première ligne pour les patients québécois. Pour les assurés de la RAMQ, le coût de ces nouveaux actes sera pris en charge par le régime public. Par contre, pour ce qui est des assurés des régimes privés, aucune entente n’a été prise pour l’instant avec les compagnies d’assurance. Il est donc important d’aviser les assurés de conserver leurs reçus, advenant le cas où des frais seraient chargés à la pharmacie. 

Les pharmaciens peuvent maintenant…

  • Prolonger une ordonnance
  • Ajuster une ordonnance
  • Substituer un médicament en cas de rupture d’approvisionnement
  • Administrer un médicament afin de vous en démontrer l’usage approprié
  • Prescrire et interpréter des analyses de laboratoire
  • Prescrire un médicament pour une condition mineure lorsque le diagnostic est connu
  • Prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis 
 
Chanelle Cartier
Conseillère en régimes d’assurance collective
Lafond Avantages sociaux et actuariat 

La famille


Il s’agit parfois d’un aspect conflictuel important parce que, d’une part, la famille constitue le premier bassin de recrutement pour la succession au sommet, et d’autre part, parce que les intérêts et objectifs des membres de la famille peuvent être divergents.
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