Un système de mutualisation pancanadien

Un système de mutualisation pancanadien 


C’est en avril dernier que la société canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) a annoncé la mise sur pied d’un nouveau cadre de mutualisation pour le secteur de l’assurance collective. Dans le contexte actuel où la prévalence des options de traitement aussi révolutionnaires que coûteuses devient de plus en plus importante, l’industrie se devait d’emboîter le pas du Québec en la matière. Selon Claude Distasio, vice-présidente des affaires québécoises de l’ACCAP, les régimes actuels sont construits de manière à faire face à des situations ponctuelles et inattendues et non pour des sinistres récurrents et de plus en plus coûteux. Compte tenu de cela, l’industrie s’est concertée dans l’optique de développer un mécanisme commun afin d’arriver à partager le risque.
 

Une entente à deux volets

Depuis le 1er janvier dernier, tous les régimes entièrement assurés au Canada seront protégés par un accord de mutualisation des réclamations importantes d’un ou plusieurs assurés. L’objectif premier de cette entente vise à assurer la pérennité d’un régime privé qui doit faire face par exemple à un ou plusieurs employés nécessitant des traitements récurrents et coûteux. Tout comme c’est le cas actuellement au Québec, l’impact de ces cas plus lourds sera atténué par l’obligation de mutualiser les risques.

L’EP3 

Le principe de base est simple : les assureurs participants doivent mettre en place un Pool interne que l’on appelle EP3 pour Extended Policy Protection Plan. Ce dernier sera administré individuellement par chacune des compagnies et sera composé des règlements de médicaments onéreux remboursés au niveau des groupes entièrement assurés de leur portefeuille. 
Seuils de mutualisation à travers la Canada selon l’EP3 de l’assureur
Résidents de tous les territoires et provinces, excluant le Québec :
> 10 000 $ par personne  
> 25 000 $/ Certificat
Résidents du Québec 
> Pour un groupe de 125 employés et moins : Celui prévu par la SCAMQ*
> Pour un groupe de 125 employés et plus : 10 000 $ / Personne ou 25 000 $ / Certificat
* Société de compensation en assurance médicaments du Québec
Le Pool de l’industrie
Advenant le cas où une compagnie d’assurance devrait faire face à des réclamations importantes (plus de 50 000 $) plusieurs années de suite, un second Pool sera créé afin d’aider à minimiser l’impact de ces sinistres. La totalité de ces montants sera mise en commun proportionnellement à la part du marché occupée par tous les assureurs participants pour un même territoire (ex : le Québec). 
Complémentaire au Pool EP3, le Pool de l’industrie vient épauler les assureurs lorsqu’un même certificat émet des réclamations de plus de 50 000 $, deux années consécutives. Si bien qu’à partir de la deuxième année, les montants soumis excédentaires au seuil établi par l’EP3 (25 000 $) seront mutualisés jusqu’à concurrence de 400 000 $ par année.  

Quels sont les coûts d’un tel programme ?

Bien qu’au Québec les assureurs cotisent déjà à un régime de mutualisation des frais de médicaments (SCAMQ), l’accord national permettra de compléter le régime en place. Au Québec, la tarification du système de mutualisation se base sur la corrélation entre le nombre de certificats et les fluctuations du risque au sein d’un groupe. Par contre, à l’échelle canadienne, les coûts liés à la mise en commun seront établis notamment en fonction de l’expérience personnelle de chacun des groupes (rapport prestations/primes payées), du Pool de chacun des assureurs ainsi que de leur part du marché.
En somme, l’impact pour les provinces canadiennes autres que le Québec ainsi que pour les entreprises québécoises ayant des employés ailleurs au Canada est colossal. Le certificat EP3 d’un groupe lui donne dorénavant accès à une uniformité auprès des assureurs, ce qui lui était autrefois impossible en présence d’un ou plusieurs hauts-réclamants. Selon plusieurs, cet accord permettra une plus grande équité au sein de l’industrie, en plus d’assurer la pérennité des régimes à moyen terme. 

Chanelle Cartier, B.A.
Analyste aux comptes collectifs
Conseillère en régimes d’assurances collectives
Lafond Avantages Sociaux et Actuariat Inc. 

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